Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits textiles et accessoires effectuées par Sera & Zena (Laan van de Highlanders 41, 7207 RH Zutphen, Pays-Bas — KvK 86208624 — TVA NL004217322B81) via le site seraenzena.fr auprès de tout consommateur résidant en France métropolitaine (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits et prix
Les produits proposés sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément à la réglementation relative à l'indication des réductions de prix (règlement dit « Omnibus »), tout prix barré affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par Sera & Zena au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif (produits, quantités, prix, adresse de livraison). Le paiement en ligne vaut acceptation ferme et définitive de la commande. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client dans les meilleurs délais.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement.
Article 5 — Livraison
La livraison est offerte, sans minimum d'achat, sur l'ensemble du territoire français métropolitain. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le Client reçoit un numéro de suivi par e-mail dès l'expédition. Pour plus de détails, voir notre politique de livraison.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à info@seraenzena.fr, ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de cette notification pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité de l'article livré par rapport à la commande, auquel cas les frais de retour sont pris en charge par Sera & Zena.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Adresse de retour : Sera & Zena, Postbus 8504, Boggelderenk 5, 7207 BW Zutphen, Pays-Bas. Pour la procédure complète, voir notre page Retours et remboursements.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Sera & Zena, Postbus 8504, Boggelderenk 5, 7207 BW Zutphen, Pays-Bas — info@seraenzena.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer Sera & Zena, par écrit (courrier ou e-mail à info@seraenzena.fr), de sa décision d'invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des défauts de la chose vendue, avant de procéder au retour du produit.
Le texte ci-dessus reprend le modèle d'encadré prévu par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 (annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation). Sera & Zena recommande une vérification par un professionnel du droit avant mise en application définitive.
Article 8 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client de Sera & Zena, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [MÉDIATEUR — à compléter après adhésion].
Article 9 — Responsabilité élargie du producteur (REP)
Sera & Zena est représentée en France, pour les filières textile (Refashion) et emballages (CITEO), par un mandataire agréé. Identifiant unique (IDU) : [IDU ADEME — à compléter].
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions légales protectrices applicables au consommateur.